1) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente font partie de nos documents de vente, devis, éventuellement accusé de réception et factures adressés à tout acheteur aux fins de passer commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à celles-ci, à l’exclusion de tous autres documents tels que les prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toutes les dimensions, poids, contenances, ect…,sont donnés à titre indicatif et sont approximatifs.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles.
L’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
2) DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, et en tout état de cause ne commencent à courir qu’à compter de la date de la confirmation de commande et après réception de tous les documents, plans, etc… nécessaires pour l’exécution de la commande.
Nos délais sont donnés à titre indicatif, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages intérêts pour le retard apporté aux livraisons, sauf convention expresse.
En cas d’enlèvement du matériel par l’acheteur, et si, après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur repousse la date d’enlèvement, la marchandise sera considérée comme livrée à date de mise à disposition, entraînant le cas échéant le paiement.
3) PRIX
Nos prix s’entendent nets, hors taxes, et sont en principe fermes et non révisables pendant la durée du contrat de vente défini dans notre offre. Toutefois ceux-ci sont révisables lorsque les termes du devis sont remis en cause, lorsque la durée des marchés excède six mois, où si les prix d’achat de la matière première subissaient des fluctuations inconsidérées entre la remise de notre offre et sa facturation.
4) ANNULATION DE LA COMMANDE
Nos produits et fabrications étant pour la plupart spécifiques et uniques, aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit et sous réserve que les frais engagés soient pris en charge par l’acheteur.
5) LIVRAISON
Nos ventes se font en principe : au départ de nos ateliers ; hormis notre accord, les coûts de transport sont dus par l’acheteur.
Nos marchandises sont expédiées en port dû aux risques et périls du destinataire, celui-ci aura soin, en cas de retards, pertes ou avaries en cours de route, de faire établir, avant de prendre livraison, la responsabilité des transporteurs, car, dans aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables même si l’expédition est faite franco.
En cas d’impossibilité d’acheminer la marchandise commandée pour cause d’inéquation des moyens d’accès aux locaux ou pour cause d’exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, sauf s’il en a été informé lors de la commande.
6) EMBALLAGE
Sauf stipulations spécifiques de la part de l’acheteur, nos produits sont emballés selon le mode d’expédition et à notre convenance. Toute détérioration anormale de ceux-ci devra être signalée sur le bordereau de livraison.
7) PAIEMENT
Les factures sont payables au siège du vendeur. Le paiement s’effectue dans les conditions prévues de nos offres de prix et sans escompte.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée par les présentes conditions générales de vente ou à l’échéance convenue entre les parties si celle-ci est plus tardive entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à NATUREMBAL.
Dans telle hypothèse, NATUREMBAL se réserve de surcroît le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes émanant de l’acheteur qui auraient déjà fait l’objet d’une acceptation de sa part.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre de plein droit :
-l’application de pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour de paiement.
-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due (décret du 2 octobre 2012).
8) CONTROLE QUALITE, RECLAMATION
Les marchandises mises à disposition sont en principe contrôlées conformes au contrat d’achat.
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc…).
A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en vice caché.
Toutes les réclamations pour être prises en considérations doivent être avisées par écrit par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de huis jours après réception de la marchandise.
9) GARANTIE – CONDITIONS ET LIMITATION
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par NATUREMBAL et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par NATUREMBAL doit respecter les préconisations techniques.Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de NATUREMBAL, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. NATUREMBAL ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de la réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
10) REGLEMENTATION DU PAYS IMPORTATEUR
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’importation, à la livraison, au stockage et à l’utilisation des marchandises livrées par NATUREMBAL dans le pays destinataire.
11) FICHIERS, CLIENTS ET PROSPECTS
Toute personne désirant consulter, modifier ou faire supprimer tout ou partie des informations le concernant figurant dans les fichiers « Clients » ou « Prospects » de NATUREMBAL peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
NATUREMBAL SàRL 7 rue de la Papeterie ZAE Moder – 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER
12) RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Ne constitue paiement que l’encaissement effectif à leur date de valeur, par nous les chèques, traites, ou tout autre type de paiement remis par l’acheteur.
13) LITIGES
Quel que soit le lieu où la commande a été prise, toute contestation sera de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale.