Lundi Octobre 23 2017
   
Texte

Le contexte législatif

Obligation pour tous les industriels de valoriser leurs emballages usagés et leurs déchets d'emballages (décret n°94-609 du 13 juillet 1994).

Depuis le 01/01/1993, les producteurs et importateurs qui mettent sur le marché des produits emballés, doivent, soit prendre en charge eux-mêmes la gestion de leurs emballages, soit passer un contrat avec l'un des organismes agrées et payer une contribution.

Le recyclage des déchets d'emballages est rendu obligatoire par le décret du 13/07/1994. A compter du 01/07/2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que les déchets ultimes (= est ultime un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux).

Le traitement des déchets

Que recherchent les fabricants et distributeurs dans leur politique de gestion des déchets ? ??

  • limiter la production des déchets et leur nocivité (réduction à la source)
  • limiter le transport des déchets en les traitant à proximité de leur lieu de production
  • valoriser les déchets, soit par réemploi ou par recyclage permettant d'obtenir de nouvelles matières premières, soit par incinération avec récupération d'énergie.
  • traiter les déchets non valorisables pour réduire, voire supprimer leur caractère polluant ou dangereux.
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